Urbanisme & Logement

Heures d'ouverture 

Du lundi au vendredi : de 8 à 12h et de 13h30 à 16h.

Fermé le jeudi après-midi

Urbanisme

Personnes de contact

Anita Bourgraff anita.bourgraff@gouvy.be 080/29.29.30	Murielle HUBERTY murielle.huberty@gouvy.be 080/29.29.25
Anne MORSOMME : Conseillère en Aménagement du territoire anne.morsomme@gouvy.be 080/29.29.43  UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.

Logement

Missions

• renseignements urbanistiques, cadastraux ;

• demande de permis d’urbanisme, de lotir, d’environnement, unique ;

• déclaration de classe 3 (gaz, mazout, épuration individuelle, …) ;

L'urbanisme au sens large du terme est régi par le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) et se base sur le plan de secteur (PS).

Les articles principaux du CWATUPE sont:

          Art. 24 à art. 41: Zone du plan de Secteur

          Art. 84: Travaux soumis a permis d’urbanisme

          Art. 262: Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme

          Art. 264: Actes et travaux dispensés du concours d'un architecte

          Art. 284 et suivants: Composition du dossier

          Art. 330 et suivants: Enquêtes publiques
 

Pour en savoir plus : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/