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Gestion des eaux usées

Le plan d'assainissement

 

Pour la commune de Gouvy : voir le plan ! 

Le Règlement Général d’Assainissement  (RGA) est entré en vigueur le 10 juillet 2003. Il remplace l’Arrêté du 15 octobre 1998.

Le R.G.A. définit trois types de zones d’assainissement :

  • Les zones d’assainissement collectif : zones où l’habitat est suffisamment concentré pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées par des égouts pour les acheminer vers une station d’épuration collective.
  • Les zones d’assainissement autonome : zones où la pose des égouts n’est pas envisagée. Les habitants devront épurer eux-mêmes leurs eaux usées en équipant leur maison d’un système d’épuration individuelle.
  • Les zones d’assainissement transitoire : zones qui n’ont pas encore été définies en zones d’assainissement collectif ou autonomes. Le texte du R.G.A. est disponible sur le site http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/EAU/easur115.htm L’ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires (eaux usées) adoptée par le Conseil communal en sa séance du 22 mai 2001, devra être revue prochainement à la lumière du R.G.A.

Lien vers www.aive.be

 

L'épuration individuelle


Il est accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime à tout propriétaire qui aura procédé à l’installation d’un système d’épuration individuelle dans un immeuble situé sur le territoire de la Commune de GOUVY.

Le montant de la prime est de 400 €.

La prime est octroyée sur base d’une demande écrite adressée au Collège Communal qui statue souverainement sur l’attribution ou non de la prime.

Cette prime ne peut être cumulée avec la prime communale à la construction de logement sur le territoire de la Commune de Gouvy.

La demande est introduite dans les dix-huit mois suivant la réalisation de l’installation, la date de facturation faisant foi.

Le demandeur joindra à sa demande les documents justificatifs suivants :

  • Une copie du formulaire de déclaration d’établissement de classe 3 (annexe IX de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure d’octroi du permis d’environnement, aux déclarations et aux mesures de police administrative),
  • Une copie de l’attestation de contrôle d’une unité ou d’une installation d’épuration individuelle (annexe IV de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 07 novembre 2002),
  • Une copie des factures d’achat et d’installation ainsi que des preuves de paiement, ainsi qu'un numéro de compte sur lequel sera versé la prime.

Règlement complet  : cliquez ici ! 

Le système d’épuration devra répondre aux conditions intégrales d’exploitation relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle fixées par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 07 novembre 2002 : http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect004.htm

 

Autres primes


Le Service Public de Wallonie vous accorde une prime si vous installez un système d’épuration individuelle pour le traitement des eaux ménagères usées. 

Administration compétente : Service Public de Wallonie - Département Environnement et Eau - Direction des Outils Financiers

avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes

081/33.63.54

 

Formulaire prime et exemption de taxe : cliquez ici
Guide pratique de la démarche : cliquez ici
Formulaire de demande de contrôle de l'installation : cliquez-ici

Exemption du CVA (Coût Vérité d’Assainissement) dans le cas où l’habitation est équipée d’une épuration individuelle des eaux usées.
 

Plus d’informations pour l'exemption du CVA

Claire CLOTUCHE

080/29.29.24

Y2xhaXJlLmNsb3R1Y2hlQGdvdXZ5LmJl

 

Plus d'informations pourla déclaration de classe 3 (pour la mise en place d'un système d'épuration individuelle)

Murielle HUBERTY

080/29.29.25

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