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Conseil communal

Desciption

Règlement d'ordre intérieur du Conseil Communal

Compétences
Les attributions du Conseil communal sont de deux ordres :
les matières d'intérêt communal; les matières d'intérêt général (pour lesquelles son intervention est expressément requise par la loi ou l'autorité supérieure).

Les matières d'intérêt communal

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art L1122-30, prévoit que "le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal". Parmi les attributions les plus importantes du conseil communal, on peut citer : le contrôle des actions du Bourgmestre et des Echevins; le règlement des comptes annuels de l'exercice précédent; le vote du budget de l'exercice suivant; l'établissement des impôts et le vote des règlements fiscaux; l'élaboration des règlements communaux d'administration intérieure (règles d'utilisation des services communaux) et des ordonnances de police communale (règlements de police visant le maintien de l'ordre public); l'adoption du cadre et des statuts du personnel communal; la nomination du personnel communal; les décisions en matière d'aménagement de la voirie; la passation des marchés publics; l'achat, la vente, l'échange d'un bien corporel immobilier, l'acquisition ou l'octroi d'un droit d'emphytéose, la conclusion d'un contrat de bail; le contrôle de la gestion du CPAS.


Les matières d'intérêt général

A tout moment, le Conseil communal peut être saisi par l'autorité supérieure d'un objet sur lequel il lui sera demandé de délibérer. Le Conseil exerce également un pouvoir de contrôle et de tutelle sur des décisions d'administrations subordonnées (par exemple, les fabriques d'église).