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Permis : nécessité ?

Dans nos contrées, l’aménagement du territoire est réglementé, au niveau régional, par le Code wallon de l’aménagement du territoire de l’urbanisme et du patrimoine (C.W.A.T.U.P. 1 ).   

 

Un ensemble considérable d’actes et de travaux sont soumis à un permis d’urbanisme, anciennement appelés permis de bâtir. C’est l’article 84 du CWATUP qui détermine ces actes et travaux. 
 

Pour rappel, nous retiendrons notamment de l’article 84, les points suivants :

 Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal :

  • construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes 2 ;
  • placer une enseigne ou un dispositif de publicité ;
  • démolir une construction ;
  • reconstruire ;
  • transformer une construction existante ;
  • créer un nouveau logement dans une construction existante ;
  • modifier la destination d’un bien ;
  • modifier sensiblement le relief du sol ;
    • boiser ou déboiser; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
    • cultiver des sapins de Noël ;
  • abattre des arbres isolés à haute tige ;
  • abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables ;
  • défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
  • utiliser habituellement un terrain pour:
    • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
    • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
  • entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à pousser la porte du service urbanisme.
 
Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme

Noémie RALET

080/29.29.23

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  1La version coordonnée du C.W.A.T.U.P. ou Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine est disponible sur wallex.wallonie.be

 
 
 

  2Par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.